Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme numérique en ligne et des services associés (ci-après les "Services") que nous, Intent Technologies, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 532 829 561, dont le siège social est situé au 679, Avenue de la République - 59800 LILLE (ci-après « Intent » ou « nous »), fournissons.
Ces CGU sont juridiquement contraignantes. Veuillez les lire avec attention.
En accédant ou en utilisant les Services, ou en continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après avoir été informé(e) d’une modification des CGU, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté de vous conformer aux présentes CGU.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes et expressions suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après :
« Administrateur » : désigne un Utilisateur habilité par le Souscripteur à administrer son Compte Souscripteur sur la Plateforme.
« Application » : désigne tout matériel, logiciel ou service autorisé par le Souscripteur à accéder aux API de la Plateforme et qui dispose d’un Compte d’Application.
« Compte d’Application » : désigne le compte d’accès d’une Application sur les Services dans lequel sont stockées les clés d’authentification et les autorisations de l’Application sur les Services. La gestion des Comptes d’Applications du Souscripteur relève de la responsabilité du Souscripteur.
« Compte Souscripteur » : désigne l’espace privé et sécurisé du Souscripteur sur la Plateforme résultant de sa souscription aux Services et au sein duquel sont stockées les Données Souscripteur.
« Compte Utilisateur » : désigne votre compte nominatif d’accès personnel aux Interfaces utilisateur de la Plateforme, comprenant vos identifiants et préférences d'utilisation.
« Contenus » : désigne les données, messages, fichiers ou toute autre information que vous ou d'autres Utilisateurs publiez, téléchargez, stockez ou traitez via la Plateforme et qui sont associés au Compte Souscripteur.
« Contrat » : désigne le contrat principal de services conclu séparément entre Souscripteur et Intent ou le Distributeur, qui régit la fourniture des Services et dont les présentes CGU font partie intégrante.
« Distributeur » : Personne morale autorisée par Intent à revendre ou distribuer les Services.
« Données Souscripteur » : désigne l’ensemble des données associées au Compte Souscripteur, telles que définies plus précisément dans le Contrat.
« Heures de Disponibilité » : désigne la période de disponibilité effective des Interfaces de la Plateforme soit 24h/24, et 7j/7, hors Périodes de maintenance.
« Interfaces » : désigne les dispositifs (tels que Intent Studio, Intent Play, Intent API) permettant aux Utilisateurs et aux Applications du Souscripteur d’interagir avec la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités.
« Jours et Heures Ouvrés » : désigne les plages horaires du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h30 à 17h30.
« Partenaire » : désigne toute personne morale autre que le Souscripteur, disposant de son propre Compte Souscripteur et échangeant des informations avec le Souscripteur via la Plateforme.
« Périodes de maintenance » : désigne les périodes durant lesquelles Intent effectue des opérations de maintenance de la Plateforme ayant pour effet une interruption provisoire des accès du Souscripteur et des Utilisateurs.
« Plateforme » : désigne la solution logicielle appartenant à Intent, hébergée et opérée par elle, accessible sur abonnement et en mode SaaS.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et des prestations de services associées mises à la disposition du Souscripteur par Intent dans le cadre du Contrat.
« Service d'assistance » : désigne l’équipe chargée d’assister le Partenaire dans sa prise en main et son utilisation des Services. Le Service d'assistance est joignable en ligne à l'aide du portail https://support.intent.tech.
« Service(s) Bêta » : désigne tout service identifié par Intent comme étant une version de test ou en développement, qui n'a pas été entièrement testé et qui peut comporter des bugs ou des erreurs.
« Souscripteur » : désigne l'organisation (personne morale) qui a conclu le Contrat avec Intent ou le Distributeur et qui contrôle votre Compte Utilisateur et le Compte Souscripteur.
« Suspension » : désigne le fait de désactiver immédiatement l'accès d'un Utilisateur ou d'une Application aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique désignée par le Souscripteur comme utilisatrice autorisée des Services et disposant d’un Compte Utilisateur administré par le Souscripteur.
Article 2 – Acceptation des CGU et Relation Contractuelle
2.1 Acceptation des CGU. Votre accès ou votre utilisation des Services implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser les Services.
2.2 Hiérarchie des documents. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles des présentes CGU, les dispositions du Contrat prévaudront.
Article 3 – Accès à la Plateforme et Pré-requis Techniques
3.1 Comptes d'accès. Les Utilisateurs peuvent utiliser les Interfaces utilisateur sous réserve de disposer d’un Compte Utilisateur valide et habilité par le Souscripteur à accéder au Compte Souscripteur. Le Souscripteur peut également connecter des Applications à la Plateforme à l’aide des API fournies et prévues à cet effet, sous réserve de créer pour chacun d’entre eux un Compte d’Application valide et habilité à accéder au Compte Souscripteur.
3.2 Relation avec le Souscripteur. Votre Compte Utilisateur est contrôlé par le Souscripteur, qui a conclu le Contrat pour vous permettre, ainsi qu'à d'autres Utilisateurs autorisés, d'accéder à son Compte Souscripteur via les Interfaces. Le Souscripteur est responsable de la gestion de votre accès et de vos habilitations.
3.3 Plage d’utilisation. Les Utilisateurs et les Applications peuvent utiliser les Interfaces toute l’année aux Heures de Disponibilité, sous réserve des Périodes de maintenance.
3.4 Périodes de maintenance. Intent peut être amené, dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme (notamment déploiement de mises à jour, de correctifs, etc.) à aménager des Périodes de maintenance durant lesquelles ces derniers sont indisponibles. Intent s’engage à limiter autant que possible la fréquence, la durée et l’impact de ces indisponibilités. Intent s’efforce ainsi de programmer ces Périodes de maintenance en dehors des Jours et Heures Ouvrés et d’en limiter la durée cumulée à 4H par mois. Toute Période de maintenance programmée entraînant une durée estimée d’indisponibilité supérieure à 20 minutes fera l’objet d’une notification préalable indiquant la date, la durée prévisionnelle et l’impact des opérations effectuées au moins quatre jours ouvrés avant celle-ci. La notification s’effectuera par le biais d’un email envoyé à l’adresse de contact principal spécifiée par le Souscripteur à la signature du Contrat.
3.4 Pré-requis techniques. Intent ne garantit le bon fonctionnement des Interfaces qu'aux Utilisateurs et Applications disposant :
Pour toutes les Interfaces utilisées, d'un accès Internet haut débit stable et performant.
Pour accéder aux Interfaces web, d'un ordinateur fixe ou portable muni d’un navigateur web récent compatible (Intent garantit la compatibilité des Interfaces web avec les distributions Windows et Mac OS des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge sous réserve des versions supportées par leurs éditeurs respectifs).
Pour accéder aux Interfaces mobile, d’un smartphone exploité sous une version supportée des systèmes d’exploitation Android ou Apple iOS ; les Interfaces mobile sont mises à disposition des Utilisateurs via les magasins d’applications officiels respectifs des deux plateformes Google Play Store et Apple App Store.
Intent n'est pas responsable de la fourniture et de la maintenance des équipements, des logiciels et des infrastructures informatiques nécessaires au Souscripteur et à l'Utilisateur pour accéder aux Services.
Article 4 – Obligations et Restrictions d'Utilisation
4.1 Obligations de l'Utilisateur. Vous devez :
Vous conformer aux présentes CGU.
Respecter toutes les lois et les réglementations applicables, notamment toutes les lois portant sur la propriété intellectuelle, les données et la vie privée.
Importer et diffuser uniquement des Contenus pour lesquels le Souscripteur détient tous les droits requis en vertu de la loi et dans le cadre de relations contractuelles et fiduciaires (telles que les informations exclusives et confidentielles acquises ou divulguées dans le cadre de relations professionnelles ou en vertu d’accords de non-divulgation), et le faire uniquement en accord avec la loi applicable.
Utiliser les Services conformément à leur destination et à leur documentation.
Veiller à ce que l’adresse e-mail associée à votre Compte Utilisateur soit à jour et valide (c’est-à-dire que vous disposiez d’un accès permanent à votre boîte de réception et que vous soyez en mesure de recevoir des notifications importantes et d’envoyer des messages à partir de cette adresse).
Protéger la confidentialité de votre Compte Utilisateur et de votre mot de passe en particulier.
Contacter rapidement le Souscripteur et Intent en cas de suspicion de compromission ou d’utilisation frauduleuse de votre Compte Utilisateur.
4.2 Restrictions d'utilisation. Vous ne devez pas :
Permettre à un tiers d’utiliser d’une quelconque façon votre Compte Utilisateur pour accéder aux Services.
Utiliser le Compte Utilisateur d’un tiers pour accéder aux Services.
Outrepasser d’une quelconque manière les habilitations qui vous ont été accordées par le Souscripteur.
Utiliser les Services à des fins non professionnelles, car elles sont destinées à être utilisées par des entreprises et des organisations.
Utiliser les Services pour stocker ou transmettre des Contenus susceptibles d’empiéter sur ou de détourner une marque, le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle de quiconque, ou susceptibles d’être délictuelles ou illégales.
Utiliser les Services dans le but de se livrer, d'encourager, de favoriser ou de promouvoir des activités illégales.
Entreprendre une action visant à introduire dans les Services un quelconque virus, ver, défaut, cheval de Troie, logiciel malveillant ou autre élément logique pouvant porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services.
Gêner ou interrompre d’une quelconque façon les fonctionnalités des Services, des serveurs ou des réseaux composant celle-ci.
Essayer d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes et réseaux connexes, ou de mettre en échec, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou faire échouer de quelque autre façon que ce soit les mécanismes de protection ou de surveillance des logiciels des Services.
Faire de l'ingénierie inverse, ni tenter d'extraire le code source des Services ou d'un quelconque logiciel associé, sauf dans les cas prévus par la loi applicable au Contrat.
Accéder aux Services afin de créer un produit ou service similaire ou concurrent, ou de copier les idées, les fonctionnalités, les fonctions ou le graphisme des Interfaces utilisateur.
4.3 Utilisations non conformes. Si vous constatez que les Services font l’objet d’une utilisation non conforme, vous devez (a) en informer Intent dans les meilleurs délais et (b) prendre toute mesure en votre pouvoir pour faire cesser de tels abus. Si Intent pense qu'un Utilisateur viole intentionnellement les présentes CGU ou que son utilisation peut porter préjudice aux autres Souscripteurs, aux Services ou à des tiers, Intent peut suspendre ou résilier les Comptes Utilisateur concernés et ce sans préavis.
Article 5 – Gestion des Contenus et Données Souscripteur
5.1 Propriété des Contenus. Les Contenus que vous publiez dans la Plateforme sont stockés dans le Compte Souscripteur et appartiennent au Souscripteur qui en a le contrôle total.
5.2 Responsabilité du Souscripteur concernant les Contenus. Le Souscripteur est seul responsable des Contenus qui transitent par son Compte Souscripteur. Le Souscripteur est responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation de toutes les données qu'il traite. Vous acceptez que le Souscripteur soit seul responsable (a) de vous informer ainsi que tout autre Utilisateur autorisé de toute politique et pratique pertinente concernant le Souscripteur et de tout paramètre qui pourrait influencer le traitement des Contenus ; (b) d'obtenir de vous et de tout Utilisateur autorisé tout droit, autorisation et accord à l'utilisation légale des Contenus et des Services ; (c) de s'assurer que le transfert et le traitement des Contenus visés par le Contrat sont légaux ; et (d) de répondre et de résoudre tout litige avec vous ou tout Utilisateur autorisé lié aux Contenus, aux Services ou au manquement du Souscripteur à satisfaire aux présentes conditions.
5.3 Utilisation des Données Souscripteur par Intent. Conformément à la législation en vigueur et aux stipulations du Contrat, Intent traite les Données Souscripteur afin de fournir, gérer et améliorer les Services souscrits. Intent pourra par exemple utiliser ces données pour améliorer l’ergonomie des Interfaces utilisateur, les performances et la précision des algorithmes et des modèles théoriques mis en œuvre par la Plateforme. Intent pourra également utiliser les Données Souscripteur (notamment sous forme agrégée) à des fins d’études statistiques ou pour la réalisation et la production d’études ou analyses à destination de tiers. Tout autre usage nécessitera l’autorisation du Souscripteur. Les modalités détaillées de traitement des Données à Caractère Personnel sont définies dans le Contrat.
5.4 Contenus tiers. Le Souscripteur est susceptible d'accéder grâce aux Services à des Contenus obtenus auprès de Partenaires. Ces Contenus peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle ou requérir des autorisations pour leur utilisation. Dans ce cas, vous ne devez pas les utiliser à moins que leur propriétaire ne vous ait concédé une autorisation à cet effet ou que la loi ne l’y autorise. L’accès à ces Contenus peut par ailleurs faire l'objet de restrictions ou de limitations conformément aux lois et aux réglementations locales. À moins d'y être expressément autorisé, vous vous engagez donc à ne pas entreprendre ni à permettre à vos Applications d’exercer les actions suivantes par rapport aux Contenus tiers récupérés via les Services :
Récupérer les données, construire des bases de données ou créer de toute autre manière des copies permanentes ou temporaires des dites données ;
Copier, traduire, modifier, vendre, louer, prêter, transmettre ou diffuser ces données.
Article 6 – Assistance et Supervision
6.1 Assistance. Il incombe au Souscripteur de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations relatives à votre utilisation des Services. Il s’engage à mettre en œuvre des actions raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance ou incidents avant de solliciter Intent.
Si le Souscripteur est dans l'impossibilité de résoudre lui-même un problème d'assistance dans les conditions indiquées ci-dessus, il pourra solliciter notre Service d'assistance à l'aide du portail web dédié disponible à l'adresse suivante :
Toute sollicitation du Service d'assistance devra mentionner :
L'identité et les coordonnées du demandeur ;
Le motif de sa demande d’assistance ;
Une description qualifiée du besoin.
Sans préjudice des stipulations du Contrat, Intent s’engage à répondre à toutes les demandes du Souscripteur et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y apporter une réponse satisfaisante dans des délais acceptables.
6.2 Supervision. Intent peut surveiller votre utilisation des Services afin de garantir une sécurité et une qualité optimale d’utilisation, d'améliorer les Services, et de vérifier que les Utilisateurs respectent bien les présentes CGU. Vous ne devez pas interférer d’une quelconque façon avec cette supervision. Intent peut utiliser, à sa discrétion, tout moyen technique quel qu'il soit pour remédier à de telles interférences, et ce sans information préalable des Utilisateurs ou du Souscripteur.
Article 7 – Services Bêta
7.1 Nature des Services Bêta. Dans le cadre de l’amélioration des Services, Intent peut proposer des Services Bêta au Souscripteur, qui peut librement accepter ou refuser de vous y donner accès. Intent se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les Services Bêta, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Intent n'a aucune obligation de fournir un support pour les Services Bêta.
7.2 Absence de garantie. Les Services Bêta sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Intent décline toute garantie et condition concernant les Services Bêta, y compris toute garantie et condition implicite d’exactitude, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
7.3 Limitation de responsabilité. En aucun cas Intent ne pourra être tenu responsable à l’égard du Souscripteur ou d'un tiers pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des Services Bêta par l'Utilisateur, dans la mesure permise par la loi. L'utilisation des Services Bêta par l'Utilisateur se fait à ses risques et périls et à sa seule discrétion, et l'Utilisateur doit s'assurer que les services Bêta répondent à ses besoins.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
8.1 Propriété d'Intent. Intent est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Souscripteur et des Utilisateurs, ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter. En conséquence, l’ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à Intent ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont notamment soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par l'Utilisateur est soumise aux présentes CGU et, le cas échéant, à l’accord préalable écrit d’Intent pour toute utilisation non expressément permise.
8.2 Respect des droits. Vous vous engagez à n’utiliser les Services que dans le cadre de vos activités professionnelles et conformément aux présentes CGU. À ce titre, vous vous interdisez et reconnaissez ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de : modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, reproduire, re-publier, télécharger ou copier tout ou partie des Services, et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ; accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents d’Intent ; licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement que expressément autorisé aux termes du Contrat.
Article 9 – Modifications des CGU
À mesure que notre entreprise évolue, il est possible que nous modifiions les présentes CGU. Si nous effectuons une modification considérable des CGU, nous vous donnerons un préavis raisonnable préalablement à l’entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un e-mail à l’adresse associée à votre Compte Utilisateur ou un message au moyen des Services. Vous pouvez consulter la dernière version des CGU à tout moment en accédant à cette page. Toute révision considérable des présentes CGU entrera en vigueur à la date définie dans notre avis et tous les autres changements seront appliqués à la date de leur publication. Si vous utilisez les Services après la date d’entrée en vigueur d’un changement, cette utilisation constituera votre acceptation des conditions révisées.
Article 10 – Dispositions Générales
10.1 Titres. Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
10.2 Nullité. Si une ou plusieurs stipulations non substantielles des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
10.3 Non renonciation. Le fait pour Intent de ne pas se prévaloir d’un manquement par l'Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
10.4 Indépendance des Parties. Chacune des parties est une personne morale indépendante, juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
10.5 Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, y compris les modalités intégrées par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous (en tant qu'Utilisateur) et Intent concernant l'utilisation des Services et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations précédents et contemporains, écrits ou oraux, concernant ce sujet. En cas de litige ou d’incompatibilité entre les dispositions des présentes CGU et toute page mentionnée dans les présentes CGU, les dispositions des présentes CGU l’emportent ; à condition toutefois qu’en cas de litige ou d’incompatibilité entre le Contrat et les présentes CGU, les modalités du Contrat l’emportent sur les présentes CGU, suivies par les dispositions des présentes CGU, puis des pages mentionnées dans les présentes CGU (par ex. : Politique de confidentialité).
10.6 Droit applicable et Juridiction compétente. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. À défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU et plus généralement pour l'ensemble des faits et actes qui en sont la suite ou la conséquence, il est fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs, mesures conservatoires ou appel en garantie.
Article 11 – Politique de Confidentialité
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos méthodes de collecte et d’utilisation des données concernant l’usage et les performances de nos produits.
Article 12 – Nous Contacter
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ces CGU. Vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse legal@intent.tech ou à notre adresse postale ci-dessous :