Le contrôle de périodicité des visites (réglementaires ici ou préventives réglementées) est un sujet délicat, puisqu'il s'agit d'un des points les plus réclamés, mais également l'un des moins bien compris.
EN BREF : ce qu’on doit vérifier, c’est que l’écart entre deux visites pour une prestation donnée est inférieur à la périodicité légale de la prestation.
Enoncé de la règle
Pour l'exemple, on va prendre un texte officiel, celui qui concerne les équipements de sécurité incendie, et plus particulièrement l'obligation de vérification des extincteurs.Le texte réglementaire auquel cette règle est assujettie n'est pas une loi, mais une norme, la NF S 61-619, relative à la "Maintenance et durée de vie des extincteurs".La règle sur l'entretien est la suivante :
La maintenance des extincteurs doit être effectuée annuellement (avec une tolérance maximale de 2 mois) par un professionnel compétent et certifié.
Comment comprendre la règle
Ce qu'il fait savoir, c'est que ce type de règle est le plus courant. A de rares exceptions, toutes les règles de périodicité dans l'immobilier sont construites sur le même modèle. En revanche, on peut trouver plusieurs énoncés différents.La clef de compréhension de l'énoncé est le mot "annuellement". En effet, on peut comprendre cette règle de plusieurs manières :
"dans l'année civile" : l'intervention doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre.
"une fois par an" : c'est un autre énoncé ambigu.
"avec un délai d'un an entre deux interventions" : il doit y avoir 12 mois maximum / ou 365 jours, entre deux interventions successives.
La mention de tolérance doit donner un indice : c'est bien le sens de respect d'un délai (une période) entre deux interventions qui est utilisé ici. La règle est donc à comprendre comme :
La maintenance des extincteurs doit être effectuée avec un délai d'un an entre deux interventions (avec une tolérance maximale de 2 mois) par un professionnel compétent et certifié.
Comment modéliser cette règle pour effectuer un contrôle
Ici, on ne parlera pas de respect des engagements contractuels, mais seulement du respect des exigences réglementaires.Cela signifie que nous ne nous intéresserons pas à l'ensemble de l'historique, mais uniquement au délai depuis la dernière visite.
La traduction de cette règle sous forme d'exigence réglementaire donnerait ceci :
Pour un [extincteur] donné, il faut que la dernière intervention [maintenance annuelle] soit [terminée avec succès] dans les [425] derniers jours.
Si on a plus de 425 jours (14 mois) depuis la dernière intervention, on a donc une non-conformité (ou un manquement).
Un autre exemple
Les ascenseurs
Pour les ascenseurs, c'est l'article R125-2 du Code de la Construction et de l'habitation.
On y lit ceci :
1° Opérations et vérifications périodiques :a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ;b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ;
Ces éléments sont repris dans l'article R134-6On le voit, même si l'énoncé est différent, la règle est la même : c'est l'application d'un délai maximal - 6 semaines ici - entre deux interventions d'une même opération.
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.Le contrôle technique a pour objet :a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-2 et que ces dispositifs sont en bon état ;b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
"Tous les cinq ans" sera traduit : "avec un délai maximal de 5 ans entre deux vérification"Accessoirement, on voit ici l'apparition de la définition des réserves, à l'alinea b).
Cas particulier des "deux visites par an"
Pour les équipements de type fermetures automatiques (ou SFA pour Systèmes de Fermeture Automatiques), la norme NF EN 13241-1 précise les modalités d'entretien et l'arrêté du 21 décembre 1993, dans son article 2, dispose que :
Les portes doivent être entretenues périodiquement. [...] Le contrat d'entretien doit prévoir deux visites d'entretien par an comprenant le nettoyage, le graissage et l'examen des organes de sécurité et de commande.
Ici, il convient de faire une différence entre la lettre et l'esprit du texte. Une application stricte de la lettre du texte, pourrait autoriser un entretien le 2 janvier, et un autre le 29 décembre.Mais cela n'a pas de sens : l'esprit de la loi est de garantir que l'équipement ne devienne pas dangereux par usure et/ou dérèglement. La norme NF EN 13241-1 ajoute ainsi que l'intervalle entre les interventions doit être régulier.En cas de sinistre, si un accident survient 8 mois après la dernière visite, il y a des chances pour qu'un expert d'assurance ou un juge considère que la maintenance n'a pas été réalisée de manière conforme à l'usage normal, qui serait une répartition semestrielle (donc avec un maximum de 6 mois entre deux interventions). Donc dans ce cas, il convient également de comprendre cet intitulé comme "une visite tous les 6 mois", avec une tolérance de quelques semaines.