De la périodicité des visites et du fonctionnement des évaluations
De la périodicité des visites et du fonctionnement des évaluations
Le contrôle de périodicité des visites (réglementaires ici ou préventives réglementées) est un sujet délicat, puisqu'il s'agit d'un des points les plus réclamés, mais également l'un des moins bien compris.
EN BREF : ce qu'on vérifie, c'est que la dernière intervention réalisée pour une prestation donnée sur un équipement est plus récente que la périodicité légale de cette prestation. Intent mesure donc le temps écoulé depuis la dernière intervention terminée avec succès.
Enoncé de la règle
Pour l'exemple, on va prendre un texte officiel, celui qui concerne les équipements de sécurité incendie, et plus particulièrement l'obligation de vérification des extincteurs.Le texte réglementaire auquel cette règle est assujettie n'est pas une loi, mais une norme, la NF S 61-619, relative à la "Maintenance et durée de vie des extincteurs".La règle sur l'entretien est la suivante :
La maintenance des extincteurs doit être effectuée annuellement (avec une tolérance maximale de 2 mois) par un professionnel compétent et certifié.
Comment comprendre la règle
Ce qu'il fait savoir, c'est que ce type de règle est le plus courant. A de rares exceptions, toutes les règles de périodicité dans l'immobilier sont construites sur le même modèle. En revanche, on peut trouver plusieurs énoncés différents.La clef de compréhension de l'énoncé est le mot "annuellement". En effet, on peut comprendre cette règle de plusieurs manières :
"dans l'année civile" : l'intervention doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre.
"une fois par an" : c'est un autre énoncé ambigu.
"avec un délai d'un an entre deux interventions" : il doit y avoir 12 mois maximum / ou 365 jours, entre deux interventions successives.
La mention de tolérance doit donner un indice : c'est bien le sens de respect d'un délai (une période) entre deux interventions qui est utilisé ici. La règle est donc à comprendre comme :
La maintenance des extincteurs doit être effectuée avec un délai d'un an entre deux interventions (avec une tolérance maximale de 2 mois) par un professionnel compétent et certifié.
Intent applique cette règle à la date du jour : à tout moment, la dernière intervention doit dater de moins d'une période. Si l'on dépasse le délai maximal depuis la dernière intervention, l'exigence est non conforme.
Comment modéliser cette règle pour effectuer un contrôle
Ici, on ne parlera pas de respect des engagements contractuels, mais seulement du respect des exigences réglementaires.Cela signifie que nous ne nous intéresserons pas à l'ensemble de l'historique, mais uniquement au délai depuis la dernière visite.
La traduction de cette règle sous forme d'exigence réglementaire donnerait ceci :
Pour un [extincteur] donné, il faut que la dernière intervention [maintenance annuelle] soit [terminée avec succès] dans les [425] derniers jours.
Si on a plus de 425 jours (14 mois) depuis la dernière intervention, on a donc une non-conformité (ou un manquement).
Un autre exemple
Les ascenseurs
Pour les ascenseurs, c'est l'article R125-2 du Code de la Construction et de l'habitation.
On y lit ceci :
1° Opérations et vérifications périodiques :a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ;b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ;
Ces éléments sont repris dans l'article R134-6On le voit, même si l'énoncé est différent, la règle est la même : c'est l'application d'un délai maximal - 6 semaines ici - entre deux interventions d'une même opération.
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.Le contrôle technique a pour objet :a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-2 et que ces dispositifs sont en bon état ;b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
"Tous les cinq ans" sera traduit : "avec un délai maximal de 5 ans depuis la dernière vérification".Accessoirement, on voit ici l'apparition de la définition des réserves, à l'alinea b).
Cas particulier des "deux visites par an"
Pour les équipements de type fermetures automatiques (ou SFA pour Systèmes de Fermeture Automatiques), la norme NF EN 13241-1 précise les modalités d'entretien et l'arrêté du 21 décembre 1993, dans son article 2, dispose que :
Les portes doivent être entretenues périodiquement. [...] Le contrat d'entretien doit prévoir deux visites d'entretien par an comprenant le nettoyage, le graissage et l'examen des organes de sécurité et de commande.
Ici, il convient de faire une différence entre la lettre et l'esprit du texte. Une application stricte de la lettre du texte, pourrait autoriser un entretien le 2 janvier, et un autre le 29 décembre.Mais cela n'a pas de sens : l'esprit de la loi est de garantir que l'équipement ne devienne pas dangereux par usure et/ou dérèglement. La norme NF EN 13241-1 ajoute ainsi que l'intervalle entre les interventions doit être régulier.En cas de sinistre, si un accident survient 8 mois après la dernière visite, il y a des chances pour qu'un expert d'assurance ou un juge considère que la maintenance n'a pas été réalisée de manière conforme à l'usage normal, qui serait une répartition semestrielle (donc avec un maximum de 6 mois entre deux interventions). Donc dans ce cas, il convient également de comprendre cet intitulé comme "une visite tous les 6 mois", avec une tolérance de quelques semaines. Dans Intent, la périodicité se règle en choisissant une période dans une liste. Il n'y a pas de champ de tolérance séparé : si le texte prévoit une tolérance, elle est incluse dans la période choisie (14 mois pour un contrôle annuel avec 2 mois de tolérance). Pour « une visite tous les 6 mois », la période retenue est de 6 mois.
Comment Intent évalue l'exigence
Interventions retenues
Une intervention compte si elle est clôturée avec succès ou avec réparation. Techniquement, les couples statut / événement retenus sont : closed / done, closed / solved, closed / temporary_repair, closed / partial_repair. C'est la date de clôture de l'intervention qui est comparée à la période.
Ce qui est contrôlé
Pour chaque équipement (actif) concerné par l'exigence, Intent regarde la dernière intervention réalisée pour le code de prestation visé. Elle doit avoir été clôturée avec succès dans la période choisie, c'est-à-dire entre « aujourd'hui moins la période » et aujourd'hui.
Où cherche-t-on les interventions ? Sur les contrats de l'équipement, y compris les contrats désactivés. C'est nécessaire pour les périodes longues (5 ans, 10 ans) : la dernière intervention peut être plus ancienne que le contrat actuellement actif.
Un équipement sans intervention valide donne un manquement. Si au moins un équipement a un manquement, l'exigence est non conforme.
Quand a lieu l'évaluation ? L'évaluation automatique s'effectue chaque nuit. Elle prend en compte l'ensemble des exigences et l'ensemble des interventions éligibles, pas seulement les changements récents. C'est important parce que les interventions peuvent être transmises à Intent avec du retard : une intervention enregistrée aujourd'hui peut dater de plusieurs mois et être prise en compte.
Quels équipements sont contrôlés
Un équipement contrôlé est un élément de patrimoine non décommissionné, correspondant aux critères de l'exigence (type d'équipement, catégorie, etc.). Il est contrôlé même s'il n'a plus de contrat actif. En revanche, un équipement qui n'a jamais eu de contrat ne peut techniquement pas satisfaire l'exigence, faute d'intervention à retrouver.
Les équipements récents ne sont pas contrôlés tout de suite. Intent ne peut pas juger ce qui s'est passé avant l'arrivée d'un équipement dans la plateforme. Un équipement n'est donc contrôlé que s'il a été créé dans Intent avant « aujourd'hui moins la période ». Cela évite de déclarer non conformes des sites qui n'ont pas encore atteint la date de leur premier contrôle requis.
Liste (non exhaustive) des périodicités
Période
Exemple d'usage cité dans les sources
6 semaines
Visites des ascenseurs (R125-2)
1 mois
(non utilisé)
3 mois
(non utilisé)
6 mois
Examen semestriel des ascenseurs ; fermetures automatiques (deux visites par an)
Contrôle annuel avec 2 mois de tolérance (extincteurs)
2 ans
Contrôle biannuel chaudières ICPE (selon type)
3 ans
Contrôle triannuel chaudières ICPE (selon type)
5 ans
Contrôle technique quinquennal des ascenseurs (R134-11)
10 ans
Contrôle décennal des colonnes sèches
Cas particulier des interventions soumises sur le site
Dans certains cas, les bureaux d'étude ou les prestataires de service ne sont pas en capacité de publier l'intervention sur l'équipement normalement concerné, et pour lequel l'exigence a été configurée. Dans de nombreux cas, l'intervention est alors publiée sur le site, directement.Aussi, si aucune intervention n'est trouvée sur l'unité de gestion (UG) d'un équipement, Intent regarde si l'intervention existe au niveau de l'unité de regroupement (UR, c'est-à-dire le site). Si elle y figure dans la période, l'exigence est considérée comme conforme, et les UG concernées sont comptées comme « complétées » dans le taux de complétude. Si rien n'est trouvé ni sur l'UG ni sur l'UR, l'exigence est non conforme. Si plusieurs équipements sont présents et qu'une intervention viable n'est trouvée que sur une partie d'entre eux, alors l'exigence est non conforme.
Limites du système
À savoir. Intent contrôle le respect du délai à partir de la dernière intervention. Il ne signale pas un retard ancien déjà rattrapé (ce qui correspond à un contrôle contractuel et pas réglementaire). Il ne contrôle pas ce qui s'est passé avant l'arrivée des données dans la plateforme.