Applicabilité réglementaire
Par défaut, les exigences s'appliquent à l'ensemble du parc. Il existe cependant deux moyens de conditionner l'application d'une exigence à un site :
- l'applicabilité conditionnelle : qui dépend des modalités d'exploitation du site, et donc de la typologie réglementaire applicable.
- les types d'éléments de patrimoine évalués : qui indiquent, pour une exigence donnée, les types sur laquelle les contrôles sont effectués.
Quand au moins l'une de ces deux conditions n'est pas respectée pour un site donné, alors l'exigence est considérée comme "non applicable". Il est à noter que dans le cas des exigences évaluées automatiquement, le test d'applicabilité est effectué préalablement à chaque évaluation (donc tous les jours). Cela signifie que si le référentiel est modifié et que cette modification a un impact sur l'une ou l'autre des conditions, l'applicabilité changera automatiquement.
Applicabilité conditionnelle
La plateforme gère 5 typologies réglementaires :
- Immeubles d'habitation (HAB)
- Etablissement Recevant du Public (ERP)
- Etablissement Recevant des Travailleurs (ERT)
- Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Les exigences réglementaires sont associées à une ou plusieurs typologies, en fonction des spécificités réglementaires. Côté patrimoine, ce sont les unités de regroupement (les sites / les ensembles immobiliers) qui portent l'information de la ou des typologie.s réglemetaire.s qui s'appliquent en fonction de leur nature et de leur usage. Un même site peut se voir appliquées les 5 typologies.Lorsque les évaluations (automatiques ou manuelles) sont faites, les exigences ne sont évaluées que s'il y a au moins une typologie commune entre celles de l'exigence et celle du bâtiment.
Types des Unités de Gestion
Cette notion et le caractère conditionnel de l'application des exigences ne s'applique que pour les exigences à évaluation automatique.
Les évaluations de type "présence d'un document sur un site" et "périodicité des interventions" sont appliquées à des types de bâti ou des types d'équipements particuliers. Cela signifie que les points de contrôle correspondant seront effectués exclusivement sur ces types. L'implication est que si un site ne contient pas les types donnés, alors l'exigence sera considérée comme non applicable.
Quelques exemples
On considère la règle suivante :
Soient les batiments suivants :
- Bâtiment A Immeuble d'habitation Etablissement recevant du public Installation classée pour la préservation de l'environnement
- il est associé à des équipements individuels de chauffage
l'exigence ne s'applique pas, parce que si la typologie réglementaire est la bonne, il n'y a pas d'équipement de type "Chaufferie ICPE"
- Bâtiment B Immeuble d'habitation Etablissement recevant du public Etablissement revenant des travailleurs
- il est associé à un équipements de chauffage collectif de type "Chaufferie ICPE"
l'exigence ne s'applique pas, parce que la typologie réglementaire n'est pas la bonne, même s'il est associé à un équipement du type "Chaufferie ICPE"
- Bâtiment C Immeuble d'habitation Etablissement revenant des travailleurs Installation classée pour la préservation de l'environnement
- il est associé à un équipements de chauffage collectif de type "Chaufferie ICPE"
l'exigence s'applique, parce la typologie réglementaire est la bonne et il est associé à un équipement du type "Chaufferie ICPE"