Les présentes Conditions d'Utilisation des APIs (ci-après les « CUAPI ») décrivent les modalités selon lesquelles Intent Technologies, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 532 829 561, dont le siège social est situé au 679, Avenue de la République - 59800 LILLE (ci-après « Intent » ou « nous »), octroie au client ou au partenaire sous contrat (ci-après le « Souscripteur » ou « vous »), le droit d'accès et d'utilisation de ses APIs. Intent et le Souscripteur sont également dénommées ci-après collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
En accédant à nos APIs ou en les utilisant, vous certifiez (a) avoir le pouvoir d’agir au nom et pour le compte du Souscripteur que vous représentez et (b) avoir lu, compris et accepté les présentes CUAPI.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CUAPI, les termes et expressions suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après :
« API(s) » : désigne l'interface de programmation d'applications mise à disposition par Intent, permettant au Souscripteur d'échanger des données et d'interagir avec la Plateforme depuis ses Applications.
« Application(s) » : désigne la ou les solutions logicielles développées, testées et mises en œuvre par le Souscripteur, intégrant et utilisant les APIs d'Intent.
« CUAPI » : désigne les présentes Conditions d'Utilisation des APIs.
« Clé(s) d'API » : désigne le ou les identifiants uniques fournis par Intent ou générés via la Plateforme, nécessaires pour authentifier et autoriser l'accès d'une Application aux APIs.
« Contenus » : désigne les données, messages, fichiers ou toute autre information que le Souscripteur ou ses Applications publient, téléchargent, stockent ou traitent via les APIs et qui sont associés au Compte Souscripteur.
« Contrat » : désigne le contrat principal de services conclu séparément entre le Souscripteur et Intent ou le Distributeur, qui régit la fourniture des Services et dont les présentes CUAPI font partie intégrante.
« Distributeur » : Personne morale autorisée par Intent à revendre ou distribuer les Services.
« Documentation API » : désigne l'ensemble des documents techniques, guides et spécifications fournis par Intent concernant l'utilisation et le fonctionnement des APIs.
« Plateforme » : désigne la solution logicielle appartenant à Intent, hébergée et opérée par elle, accessible sur abonnement et en mode SaaS.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et des prestations de services associées mises à la disposition du Souscripteur par Intent dans le cadre du Contrat.
« Souscripteur » : désigne la personne morale utilisant les APIs qui a conclu le Contrat avec Intent ou le Distributeur.
Article 2 – Articulation Contractuelle et Modifications
2.1 Articulation Contractuelle. Les présentes CUAPI complètent le Contrat conclu entre Intent et le Souscripteur. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CUAPI et celles du Contrat, les dispositions du Contrat prévalent. En l'absence d'un Contrat valide et en vigueur, ou en dehors de sa période d'effet, toute utilisation des APIs est proscrite.
2.2 Modifications des CUAPI. À mesure que notre entreprise et nos Services évoluent, il est possible que nous apportions des modifications aux présentes CUAPI. Les CUAPI mises à jour vous seront communiquées préalablement à leur entrée en vigueur par tous moyens au choix d'Intent (par exemple, notification sur la Plateforme, email) en respectant un délai de prévenance adapté à l'étendue des modifications. Si vous n'acceptez pas les CUAPI mises à jour, votre seul choix est de cesser d'utiliser les APIs. Si vous utilisez les APIs après la date d’entrée en vigueur d’un changement, cette utilisation constituera votre acceptation des CUAPI mises à jour.
Article 3 – Licence d'Accès et d'Utilisation des APIs
Suivant les modalités définies dans le Contrat, dans les présentes CUAPI et dans la Documentation API, Intent vous concède un droit d’accès et d’utilisation limité, révocable, non exclusif, incessible et non licenciable des APIs pour développer, tester et mettre en œuvre des Applications intégrées avec nos Services.
Article 4 – Gestion des Clés d'API
4.1 Attribution et confidentialité des Clés d'API. L'utilisation des APIs nécessite de disposer d'une Clé d'API pour chacune de vos Applications. Ces Clés vous sont fournies par Intent ou peuvent être créées à l'aide des Interfaces utilisateur de la Plateforme. Vos Clés d'API vous sont propres. Il vous appartient d'en assurer la confidentialité et de ne les communiquer qu'aux personnes habilitées et disposant des compétences suffisantes pour l'utilisation des APIs.
4.2 Responsabilité des actions. Vous êtes responsable de l'ensemble des actions réalisées à l'aide de ces Clés d'API. Intent ne saurait être tenu responsable en cas d'accès frauduleux à vos Clés d'API en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une négligence, d'une erreur ou d'une omission de votre part ou de la part de tiers agissant sous votre contrôle.
4.3 Notification de compromission. Si vous pensez (a) que la confidentialité de vos Clés d'API n'est plus garantie ou (b) qu'elles font l'objet d'une utilisation non autorisée, vous vous engagez à en avertir Intent sans délai par tout moyen (par exemple, email à security@intent.tech).
Article 5 – Contenus et Données
5.1 Accès aux Contenus. Vos Clés d'API vous permettent d'accéder aux données stockées dans votre Compte Souscripteur, et uniquement à celles-ci. Elles vous permettent également de publier de nouvelles données dans ce Compte. Ces données, que nous désignerons dans les présentes « Contenus », vous appartiennent et sont placées sous votre contrôle et votre responsabilité.
5.2 Responsabilité du Souscripteur. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation de tous les Contenus que vous traitez via les APIs. Dans le cadre du Contrat, vous acceptez que le Souscripteur soit seul responsable (a) de vous informer ainsi que tout autre Utilisateur autorisé de toute politique et pratique pertinente concernant le Souscripteur et de tout paramètre qui pourrait influencer le traitement des Contenus ; (b) d'obtenir de vous et de tout Utilisateur autorisé tout droit, autorisation et accord à l'utilisation légale des Contenus et des Applications ; (c) de s'assurer que le transfert et le traitement des Contenus visés par le Contrat sont légaux ; et (d) de répondre et de résoudre tout litige avec vous ou tout Utilisateur autorisé lié aux Contenus, aux Applications ou au manquement du Souscripteur à satisfaire aux présentes CUAPI.
5.3 Données à caractère personnel. Les Contenus récupérés ou traités au moyen des APIs peuvent contenir des données à caractère personnel. À cet égard, le Souscripteur s’engage, selon le cas, à agir en sa qualité de responsable de traitement, ou sur instruction du responsable de traitement dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, et en tout état de cause, à respecter le Droit applicable sur la protection des données personnelles. Les modalités détaillées de traitement des données à caractère personnel sont définies dans le Contrat et/ou un Contrat de Traitement de Données (DPA) distinct.
Article 6 – Sécurité et Surveillance
6.1 Obligations de sécurité. Vous vous engagez à concevoir et maintenir vos Applications, à accéder et utiliser les APIs, et à protéger les Contenus obtenus via les APIs en mettant en œuvre des mesures de sécurité appropriées au regard de l’état de l’art. Vous vous engagez le cas échéant à nous communiquer sans délais toute information et tout accès qui pourrait vous être demandé par Intent aux fins de contrôler votre respect des présentes CUAPI, et notamment vos obligations en matière de sécurité. En cas de refus de communication de ces éléments, ou de communication partielle, ou si les contrôles d'Intent font apparaître un manquement de votre part et/ou un risque de sécurité, Intent se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès aux APIs.
6.2 Notification de faille de sécurité. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute faille de sécurité impactant votre Application, votre accès à l’API ou toute donnée obtenue en utilisant l’API par courrier électronique à l’adresse security@intent.tech.
6.3 Surveillance de l'utilisation des APIs. Intent peut surveiller l'utilisation des APIs de toute manière de son choix (surveillance de l’API, audit de l’Application, etc.) afin de garantir une sécurité et une qualité optimale d’utilisation, d'améliorer les APIs, et de vérifier que le Souscripteur respecte bien les présentes CUAPI. Vous ne devez pas interférer d’une quelconque façon avec cette surveillance. Intent peut utiliser, à sa discrétion, tout moyen technique quel qu'il soit pour remédier à de telles interférences, et ce sans information préalable du Souscripteur.
Article 7 – Obligations et Restrictions d'Utilisation des APIs
7.1 Obligations du Souscripteur. Vous devez :
Vous conformer aux présentes CUAPI.
Respecter toutes les lois et les réglementations applicables, notamment toutes les lois portant sur la propriété intellectuelle, les données et la vie privée.
Importer et diffuser uniquement des Contenus pour lesquels vous détenez tous les droits requis en vertu de la loi et dans le cadre de relations contractuelles et fiduciaires (telles que les informations exclusives et confidentielles acquises ou divulguées dans le cadre de relations professionnelles ou en vertu d’accords de non-divulgation), et le faire uniquement en accord avec la loi applicable.
Utiliser les APIs conformément à leur destination et à leur Documentation.
Utiliser les APIs dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.
Protéger la confidentialité de vos Clés d'API.
Contacter rapidement Intent en cas de suspicion de compromission ou d’utilisation frauduleuse de vos Clés d'API.
7.2 Restrictions d'utilisation des APIs. Vous ne devez pas :
Vendre, louer, concéder en sous-licence, redistribuer ou syndiquer l’accès à nos APIs.
Permettre à un tiers d’utiliser d’une quelconque façon vos Clés d'API pour accéder aux APIs.
Utiliser les Clés d'API d’un tiers pour accéder aux APIs.
Utiliser les APIs à des fins non professionnelles, car elles sont destinées à être utilisées par des entreprises et des organisations.
Utiliser les APIs pour stocker ou transmettre des Contenus susceptibles d’empiéter sur ou de détourner une marque, le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle de quiconque, ou susceptibles d’être délictuelles ou illégales.
Utiliser les APIs dans le but de se livrer, d'encourager, de favoriser ou de promouvoir des activités illégales.
Entreprendre une action visant à introduire dans les APIs un quelconque virus, ver, défaut, cheval de Troie, logiciel malveillant ou autre élément logique pouvant porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement des APIs.
Gêner ou interrompre d’une quelconque façon les fonctionnalités des APIs, des serveurs ou des réseaux composant celle-ci.
Utiliser les APIs pour effectuer des tests de performance des Services d'Intent, sauf autorisation formelle de notre part dans le cadre d’un contrat distinct.
Utiliser les APIs, les Contenus ou vos Applications pour repérer, exploiter ou rendre publique toute faille de sécurité potentielle.
Tenter de contourner les restrictions établies par Intent sur votre utilisation des APIs. Intent établit et applique, à son entière discrétion, des restrictions sur votre utilisation de l’API (en limitant par exemple le nombre de requêtes API que vous pouvez effectuer).
Essayer d’obtenir un accès non autorisé aux APIs ou aux systèmes et réseaux connexes, ou de mettre en échec, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou faire échouer de quelque autre façon que ce soit les mécanismes de protection ou de surveillance des logiciels des Services.
Faire de l'ingénierie inverse, ni tenter d'extraire le code source des APIs ou d'un quelconque logiciel associé, sauf dans les cas prévus par la loi applicable au Contrat.
Accéder aux APIs afin de créer un produit ou service similaire ou concurrent, ou de copier les idées, les fonctionnalités, les fonctions des APIs.
7.3 Utilisations non conformes. Si vous constatez que les APIs font l’objet d’une utilisation non conforme, vous devez (a) en informer Intent dans les meilleurs délais et (b) prendre toute mesure en votre pouvoir pour faire cesser de tels abus. Si Intent pense qu'une Application viole intentionnellement les présentes CUAPI ou que son utilisation peut porter préjudice aux autres Souscripteurs, aux Applications ou à des tiers, Intent peut suspendre ou supprimer les Clés d'API concernées et ce sans préavis.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
8.1 Propriété d'Intent. Intent conserve la propriété de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux APIs et aux Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au titre des présentes CUAPI. Les marques d'Intent sont et restent notre propriété exclusive. Toute utilisation de ces marques, sans autorisation préalable et écrite, constituera un acte de contrefaçon. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou enregistrer de marque, nom de domaine ou tout autre signe distinctif qui incorpore tout ou une partie des marques d'Intent ou qui pourrait être confondue avec une marque d'Intent. Vous vous engagez à informer Intent si vous constatez une contrefaçon potentielle portant sur la propriété intellectuelle d'Intent, ou une utilisation anormale des marques d'Intent, par tout tiers.
8.2 Développement indépendant. Vous comprenez et reconnaissez que Intent ou tout autre Souscripteur peut à tout moment indépendamment créer des applications, produits ou services comparables ou concurrents de vos Applications, produits ou services, et que rien dans les présentes CUAPI ne saurait être interprété comme pouvant restreindre ou empêcher Intent ou un autre Souscripteur de le faire, et que ces activités ne nous créeront aucune obligation vis-à-vis de vous.
Article 9 – Dispositions Générales
Les dispositions générales relatives aux titres, à la nullité des clauses, à la non-renonciation, à l'indépendance des Parties, à l'intégralité de l'accord, au droit applicable et à la juridiction compétente sont celles définies dans le Contrat. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat prévalent.
Article 10 – Politique de Confidentialité et Contact
10.1 Politique de Confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos méthodes de collecte et d’utilisation des données concernant l’usage et les performances de nos produits.
10.2 Nous contacter. N’hésitez pas non plus à nous contacter si vous avez des questions sur ces CUAPI. Vous pouvez nous contacter à l’adresse legal@intent.tech ou à notre adresse postale ci-dessous :