Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Intent Technologies, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 532 829 561, dont le siège social est situé au 679, Avenue de la République - 59800 LILLE (ci-après « Intent ») et la personne morale (ci-après « le Client ») ayant souscrit à un contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat de Souscription »). Intent et le Client sont également dénommées ci-après collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Article 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes CGV, les mots ou expressions suivants sont ainsi définis :
« Bons de commande » : désigne les bons de commande émis par le Client dans le cadre de la souscription des Services, conformément au Contrat de Souscription et aux présentes CGV.
« Client » : désigne la personne morale ayant souscrit aux Services.
« Compte Client » : désigne l’espace privé et sécurisé du Client sur la Plateforme résultant de sa souscription aux Services et au sein duquel sont stockées les Données Client.
« Contenus » : désigne les données, messages, fichiers ou toute autre information que vous publiez, téléchargez, stockez ou traitez via la Plateforme et qui sont associés au Compte Partenaire.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre Intent et le Client encadrant la fourniture des Services au Client ; ce contrat se compose des présentes CGV, du Contrat de Souscription établi pour le Client et, le cas échéant, des Bons de commande émis par le Client. Le Contrat inclut également, par référence, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions d'Utilisation des APIs (CUAPI) d'Intent.
« Contrat de Souscription » : désigne les conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client tels que notamment le Prix de fourniture des Services, la date d’effet et la durée de souscription, les modalités spécifiques de facturation, les quotas d’utilisation applicables, les fonctionnalités et prestations optionnelles fournies.
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
« Jours et Heures Ouvrés » : désigne les plages horaires du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h30 à 17h30.
« Parties » : désigne Intent et le Client.
« Plateforme » : désigne la solution logicielle appartenant à Intent, hébergée et opérée par elle, accessible sur abonnement et en mode SaaS.
« Service d'assistance » : désigne l’équipe chargée d’assister le Partenaire dans sa prise en main et son utilisation des Services. Le Service d'assistance est joignable en ligne à l'aide du portail https://support.intent.tech.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et des prestations de services associées mises à la disposition du Client par Intent dans le cadre du Contrat.
« Signes distinctifs et marques » : désigne les noms commerciaux, marques commerciales, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de chaque partie.
« Suspension » : désigne le fait de désactiver l'accès du Client aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.
Article 2 – Objet et Documents Contractuels
2.1 Objet du Contrat. Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Intent met à disposition du Client, à titre non exclusif et selon le mode Software as a Service (SaaS), l'accès et l'utilisation de la Solution SaaS, ainsi que la fourniture des Services associés.
2.2 Documents contractuels. Le Contrat établi entre Intent et le Client se compose des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :
Le Contrat de Souscription et ses éventuelles annexes et avenants ;
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
Les Conditions d'Utilisation des APIs (CGU API).
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans l'un de ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
En outre, le Contrat de Souscription pourra faire l’objet d’un ou plusieurs Bons de Commandes émis par le Client, acceptés par Intent et précisant, le cas échéant, les quantités, délais, référence du Contrat de Souscription et autres précisions venant compléter les termes du Contrat. Les modifications d’une commande demandée par le Client s'effectuent via émission d’un nouveau Bon de Commande valant avenant au Bon de Commande précédent suivant les mêmes modalités.
Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif aux Services. Il est également précisé que les stipulations du Contrat prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.
2.3 Acceptation des CGV. L’exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes CGV. Le Client est réputé avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat (incluant les présentes CGV, les CGU et les CGU API) et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de la signature du Contrat de Souscription.
2.4 Modification du Contrat. Toute modification d’une quelconque clause du Contrat (incluant les présentes CGV) devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties.
Article 3 – Entrée en Vigueur et Durée du Contrat
3.1 Effet et durée. Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties pour la durée précisée dans le Contrat de Souscription. Les dates de prise d’effet et d’échéance du Contrat sont fixées dans le Contrat de Souscription et reproduites, le cas échéant, dans le(s) Bon(s) de commande.
3.2 Mise en service initiale. À la date de prise d’effet du Contrat, Intent procédera à la création du Compte Client sur la Plateforme et aux actions nécessaires pour permettre au Client d'accéder aux Services. Les modalités détaillées de création et de gestion des comptes d'utilisateurs et d'applications relèvent des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Article 4 – Services souscrits
4.1 Nature des Services.Dans la limite du périmètre détaillé dans le Contrat de Souscription, Intent fournit au Client les Services suivants :
Un Compte Client hébergé sur la Plateforme donnant accès aux environnements, aux APIs, aux Interfaces utilisateur et aux fonctionnalités de la Plateforme.
Une prestation d'accompagnement du Client dans la prise en main des Services et dans la mise en oeuvre à l'aide desdits Services des scénarios métier d'échanges de données attendus par ses Clients suivant les modalités d'accompagnement précisées dans le Contrat de Souscription.
Un accès permanent à la documentation de la Plateforme.
Un accès au Service d'assistance aux Jours et Heures Ouvrés.
4.3 Évolution des Services. Intent se réserve le droit de faire évoluer, à sa discrétion, les Services à tout moment, notamment pour les maintenir, les améliorer, ou se conformer à la réglementation. Intent garantit que ces évolutions n’induisent aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités pour le Client. Dans le cas où Intent ferait évoluer les APIs de la Plateforme pendant la durée du Contrat, Intent s’engage, hors cas de force majeure ou de contrainte réglementaire, à rendre ces évolutions rétro-compatibles. Cette garantie de rétro-compatibilité ne peut s’étendre au-delà de la durée initiale du Contrat, que celui-ci soit renouvelé ou non.
Article 5 – Conditions Financières
5.1 Frais de souscription. L’utilisation des Services par le Client dans le cadre du Contrat donne lieu à la facturation de frais de souscription dont le mode de calcul et le montant sont établis par le Contrat de Souscription et reproduits, le cas échéant, dans le(s) Bon(s) de commande émis par le Client. Ces frais sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.
5.2 Révision annuelle. Les frais de souscription font l’objet d’une révision chaque 1er janvier. Cette révision s’appuie sur un montant plancher, calculé selon la formule suivante :
P1=P0×S1/S0
avec :
P1 : montant des frais de souscription après révision
P0 : montant des frais de souscription avant révision (celui en vigueur lors de la dernière révision ou, à défaut, à la date d’effet du Contrat)
S1 : Dernier Indice Syntec publié à la date de la révision,
S0 : Indice Syntec employé lors de la révision précédente ou, à défaut, à la date d’effet du Contrat.
Dans l’hypothèse où la publication de l’un des indices utilisés serait interrompue, l’indice concerné sera remplacé par son indice de remplacement. À défaut d’indice de remplacement, les Parties conviennent qu’Intent le remplacera par l’indice publié ayant la composition la plus proche de l’indice ainsi substitué.
La formule ci-dessus détermine le montant minimum de révision. Intent se réserve le droit d’appliquer une augmentation supérieure à ce plancher, si la situation le justifie — par exemple en cas d’augmentation significative des coûts ou d’amélioration substantielle des services proposés.
5.3 Autres frais. Le Contrat est également susceptible de donner lieu à la facturation de frais supplémentaires au titre de prestations de Services optionnelles dont le mode de calcul et le montant sont établis par le Contrat de Souscription et reproduits, le cas échéant, dans le(s) Bon(s) de commande émis par le Client. Ces frais sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.
5.4 Garanties. Le Contrat peut prévoir des garanties contractuelles dont le mode de calcul et le montant sont le cas échéant indiqués dans le Contrat de Souscription. Le montant annuel cumulé des garanties concédées ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant des frais de souscription facturés sur cette période.
5.5 Facturation et modalités de paiement. L’ensemble des frais est facturé au Client ou à un tiers explicitement désigné dans le Contrat de Souscription. Le Client, ou le cas échéant le tiers, est désigné ci-après le « Payeur ». L’émission des factures s’effectue conformément à l’échéancier de facturation fixé par le Contrat de Souscription et reproduit, le cas échéant, dans le(s) Bon(s) de commande. Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant leur date de réception, par chèque ou par virement. Les factures sont adressées à l’adresse du Payeur précisée sur le Bon de Commande applicable. Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement du Payeur concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai maximum de douze (12) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par le Payeur. Passé ce délai, la facture est réputée être acceptée dans son principe et dans son montant, aucune contestation ne sera admise par Intent. Toute demande d’Intent concernant le paiement d'une facture doit être notifiée dans un délai maximum de douze (12) jours à compter du jour du paiement de ladite facture. Les délais précités sont interrompus par une réclamation écrite du Payeur à Intent et par l’envoi par Intent au Payeur d’une relance de paiement, même par lettre simple. Toute réclamation de bonne foi du Payeur suspend l'obligation de paiement de la somme contestée, sous réserve de la justification par le Payeur de sa réclamation ainsi que du paiement de la partie non contestée de la facture. Dès lors qu’Intent aura apporté une réponse satisfaisante et non contestée par le Payeur à sa réclamation et que ce dernier reste au titre de celle-ci redevable d’une somme à Intent, cette somme redeviendra immédiatement exigible et Intent y appliquera, à compter de la date initiale de son exigibilité, la majoration pour retard de paiement prévue au paragraphe 5.5 ci-dessous. En cas de règlement d’un ensemble de factures ou de paiement partiel, le Payeur s’engage à joindre au paiement le détail de l’affectation des sommes payées. À défaut, Intent déterminera l’ordre d’affectation des règlements.
5.6 Retards de paiement. En cas de défaut de paiement du Payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées par application sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues d’un intérêt de retard égal au taux directeur en vigueur de la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Intent peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé sont à la charge du Payeur dès lors qu’ils ne sont pas couverts par l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (notamment, le rétablissement des Services souscrits après suspension donne lieu à la facturation de frais de remise en service). À défaut de paiement des factures par le Payeur et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours calendaires, Intent a la possibilité de suspendre de plein droit la fourniture des Services. Si le non-paiement persiste, les stipulations de l’article « Résiliation » des présentes CGV sont applicables.
Article 6 – Protection des Données à Caractère Personnel
6.1 Objet. La présente clause s’applique à l’ensemble des Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés par Intent pour le compte du Client et dans le cadre du présent Contrat. Les Parties s’engagent ainsi à respecter la réglementation en vigueur applicable aux Traitements de Données à Caractère Personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
6.2 Rôles des Parties. Dans le cadre du présent Contrat, le Client agit en tant que « Responsable de Traitement » et Intent agit en qualité de « Sous-traitant » au sens du RGPD et de la loi informatique et libertés. Les modalités détaillées des traitements de données à caractère personnel, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations respectives des Parties en matière de protection des données, de conservation, de sous-traitants ultérieurs, de transferts de données, d'exercice des droits des personnes concernées, de notification des violations et d'audits sont définies dans le Contrat de Souscription et/ou un Contrat de Traitement de Données (DPA) distinct, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur ces sujets.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7.1 Propriété du Client. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Contenus qu’il télécharge, partage ou remplit sur la Plateforme dans le cadre du Contrat. Le Client accorde à Intent le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations du Contrat. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude, l’intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus ; de l’obtention de l’ensemble de droits et autorisations inhérents aux Contenus et nécessaires à Intent pour fournir les Services.
7.2 Propriété d’Intent. Intent est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter. En conséquence, l’ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à Intent ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont notamment soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Les modalités d'utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions d'Utilisation des APIs (CUAPI).
7.3 Garantie d’éviction. Intent déclare et garantit (a) que les Services qu’il a développés sont originaux au sens du Code de la propriété intellectuelle, (b) qu’il est titulaire ou concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou droits d’utilisation qui lui permettent de conclure le Contrat, et (c) que les Services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Intent défendra à ses propres frais et paiera tout montant résultant d’un accord transactionnel ou tout dommage et intérêt, coût et dépense (y compris des frais d’avocat raisonnables) attribué par une décision juridictionnelle insusceptible de recours et exécutoire, découlant d’une plainte d’un tiers alléguant que l’utilisation par le Client des Services, dans le respect des stipulations du Contrat, porte atteinte à ses secrets d’affaires, droits d’auteur ou brevets attribués. L’obligation qui précède ne s’appliquera pas aux plaintes fondées sur la violation de droits de propriété intellectuelle si ces plaintes résultent de (a) la conformité aux spécifications émanant du Client, (b) de l’utilisation des Services en association avec tout logiciel, matériel, réseau ou système qui n’a pas été fourni ou approuvé par écrit par Intent lorsque la contrefaçon alléguée est liée à une telle association, (c) toute modification ou adaptation des Services (par une personne autre que Intent), (d) de la poursuite par le Client de l’activité constituant une contrefaçon alléguée, après qu’il a été informé de modifications qui auraient pu empêcher ladite contrefaçon, ou (e) d’une utilisation des Services non conforme aux stipulations du Contrat. Dans le cas où Intent est contraint d’assurer sa défense face à une plainte d’un tiers, ou qu’une telle éventualité est susceptible de se produire, Intent peut à ses propres frais (a) obtenir pour le Client le droit d’utiliser les éléments dont la contrefaçon est alléguée (b) substituer à ces éléments une fonctionnalité équivalente et non-contrefaisante (c) modifier ces éléments pour leur retirer tout caractère contrefaisant et les rendre fonctionnellement équivalents, ou (d) résilier le Contrat et rembourser au Client les frais de souscriptions payés par le Client à Intent au prorata de la période de préavis valable en cas de résiliation. Les recours et indemnisations prévus au titre du présent article sont exclusifs de tout autre recours ou indemnisations au profit du Client au regard de toute allégation de contrefaçon. Les obligations d’Intent au titre du présent article s’appliquent sous réserve que le Client (a) notifie promptement par écrit à Intent dans les cas d’indemnisation prévus au titre de cet article, (b) donne à Intent le complet contrôle de la défense ou du règlement transactionnel de la plainte, et (c) coopère à l’examen de telle(s) plainte(s) et à la défense à son (leur) encontre. Les droits et recours prévus au présent article sont les seules obligations d’Intent et les recours exclusifs du Client à l’égard d’Intent dans l’hypothèse d’une plainte d’un tiers.
7.4 Signes distinctifs et marques. Intent peut afficher ses propres Signes distinctifs et marques dans les Interfaces graphiques de la Plateforme pour indiquer que ces derniers sont fournis par Intent. Sans préjudice des engagements de confidentialité, Intent peut également afficher les Signes distinctifs et marques autorisés expressément par le Client dans les zones désignées des Interfaces graphiques de la Plateforme. Le Client spécifie la nature de cette utilisation à l'aide des outils d’administration des Services. Le Client accepte par ailleurs qu’Intent puisse inclure le nom et les Signes distinctifs et marques du Client dans une liste de clients Intent, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Intent à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Intent régis par le Contrat. Sous réserve de ce qui précède, aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les Signes distinctifs et marques de l'autre Partie au-delà du cadre du Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre Partie. Une Partie peut révoquer le droit de l'autre Partie à utiliser ses Signes distinctifs et marques, dans le cadre du Contrat, en adressant à l'autre Partie un avis écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant un délai raisonnable pour faire cesser cette utilisation.
Article 8 – Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
8.1 Limitation de responsabilité. En cas de faute prouvée par le Client, Intent ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et matériels prévisibles du fait de l'exécution des Services. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable, dans le cadre du Contrat, pour un montant supérieur aux frais de souscriptions des Services et pour tous Services optionnels payés à Intent au cours des douze mois précédent la survenance de l’événement qui a engagé cette responsabilité.
8.2 Exclusion de responsabilité. La responsabilité d’Intent ne pourra en aucune circonstance être engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers. Sont considérés notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comme des dommages indirects ou imprévisibles au titre du Contrat tout gain manqué, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, perte d’une économie escomptée, dommage de réputation, atteinte à l’image ou autre dommage moral ou immatériel.
8.3 Force Majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 9 – Assurances
Intent a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Intent s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Article 10 – Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à (a) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie notamment celles identifiées comme telles, quels que soient leur support et leurs modalités de communication, et notamment à (b) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, sauf à des employés, prestataires ou sous-traitants ayant besoin de les connaître ; et (c) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (a) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (b) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (c) seraient connues de manière légitime de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (d) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (e) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles. Chacune des Parties devra restituer à la première demande toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties garantissent le respect des présentes stipulations par leurs employés, prestataires ou sous-traitants qui pourraient intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 11 – Sous-traitance
Intent pourra librement sous-traiter tout ou partie des Services. Intent demeure responsable de ses obligations exécutées par ses sous-traitants de la même manière que si ces obligations étaient directement exécutées par Intent.
Article 12 – Cession
Le Client ne peut céder ni transférer tout ou partie du Contrat sans le consentement écrit préalable d'Intent, qui se réserve le droit de céder le Contrat à toute personne de son choix. En cas de cession du Contrat à l’initiative d’Intent, Intent informera au préalable le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais.
Article 13 – Résiliation
13.1 Résiliation à l’initiative du Client. Le Client pourra résilier le Contrat à échéance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant son échéance. À défaut, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes contractuelles correspondant à la durée initiale de souscription mentionnée dans le Contrat de Souscription.
13.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra notifier à la Partie défaillante par l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, la ou les défaillances constatées et demander à ce qu’il y soit remédié dans un délai de trente (30) jours ouvrés. En cas d’absence de remédiation au manquement dans le délai susvisé, la Partie non défaillante pourra prononcer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du Contrat avec effet immédiat ou à toute autre date spécifiée dans le courrier notifiant la résiliation. En cas de manquement établi d’Intent dans l’exécution de ses obligations, Intent décrira, dans sa réponse à la mise en demeure visée à l’alinéa précédent, les mesures correctives qu’elle compte mettre en œuvre. À compter de sa réponse, Intent disposera de trente (30) jours ouvrés pour apporter la correction des défaillances constatées.
13.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à Intent au terme du Contrat seront facturées au Client et devront être réglées. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à Intent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client cessera d’utiliser les Services à la date de prise d’effet de la résiliation. Intent procédera alors sans délai à la suspension des accès du Client aux Services. Le Compte Client et l’ensemble des données qu’il contient seront définitivement détruits dans un délai de six (6) mois après cette échéance, délai pendant lequel le Compte Client est conservé à des fins de portabilité.
Article 14 – Stipulations Diverses
14.1 Droit applicable et Juridiction compétente. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. À défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la formation, validité, interprétation, exécution ou la rupture du Contrat et plus généralement pour l'ensemble des faits et actes qui en sont la suite ou la conséquence, il est fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs, mesures conservatoires ou appel en garantie.
14.2 Divisibilité des clauses. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
14.3 Indépendance des Parties. Les Parties sont et demeurent juridiquement indépendantes. Le Contrat ne pourra être interprété comme constituant un quelconque partenariat exclusif ou un lien juridique entre les Parties.
14.4 Titres. Les titres et sous‐titres figurant dans le Contrat sont inclus à titre de pure commodité. Ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit desdits contrats. En cas de contradiction entre l'un quelconque des titres d'articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14.5 Notifications. Toutes les notifications prévues aux présentes seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux sièges sociaux des Parties dont les adresses figurent au Contrat de Souscription ou au(x) Bon(s) de commande, sauf mention contraire portée au Contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié au préalable à l’autre Partie avant l’effectivité dudit changement.
Article 15 – Nous Contacter
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ces CGV. Vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse legal@intent.tech ou à notre adresse postale ci-dessous :